Encadrement des loyers à Paris : le guide du propriétaire

Depuis le 1er juillet 2019, les loyers d'habitation sont encadrés à Paris. Pour un propriétaire bailleur, fixer son loyer ne se résume plus à regarder les annonces voisines : il faut respecter des plafonds officiels, sous peine de devoir rembourser le trop-perçu.

Comment fonctionne l'encadrement ?

Un arrêté préfectoral fixe chaque année, pour chaque quartier de Paris, un loyer de référence au mètre carré. Il varie selon quatre critères : le secteur géographique, le nombre de pièces, l'époque de construction et le fait que la location soit meublée ou vide.

• Le loyer de référence majoré (loyer de référence + 20 %) est le plafond à ne pas dépasser.
• Le loyer de référence minoré (loyer de référence - 30 %) est le plancher en dessous duquel le locataire ne peut exiger de baisse.

Le complément de loyer

Un complément de loyer reste possible pour des caractéristiques exceptionnelles : vue remarquable, terrasse, hauteur sous plafond rare, équipements haut de gamme. Il doit être justifié dans le bail et résiste rarement à une contestation s'il n'est pas solide. Attention : il est exclu pour les logements classés F ou G au DPE.

Ce que risque un bailleur hors clous

Le locataire peut saisir la commission de conciliation puis le juge pour faire baisser le loyer et récupérer le trop-versé. La Ville de Paris peut par ailleurs prononcer des amendes administratives. Le jeu n'en vaut pas la chandelle : un loyer conforme et bien positionné loue plus vite et limite la vacance.

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